Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 – Lituanie/Commission
(Affaire T-537/20)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 6, et article 35, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 »]
Langue de procédure : le lituanien
Parties
Partie requérante : République de Lituanie (représentants : R. Dzikovič et K. Dieninis, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina, J. Jokubauskaitė et M. Kaduczak, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République de Lituanie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/859 de la Commission, du 16 juin 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 195, p. 59), en tant qu’elle lui a imposé une correction financière forfaitaire de 5 %, excluant ainsi le montant de 2 186 447,97 euros du financement versé au titre de la mesure d’aide à la retraite anticipée pendant la période allant du 16 octobre 2013 au 30 juin 2018.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Lituanie est condamnée aux dépens.
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1 JO C 359 du 26.10.2020.