Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln - Allemagne) – Touristic Aviation Services Limited / Flightright GmbH

(Affaire C-405/23¹ , Touristic Aviation Services)

(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Touristic Aviation Services Limited

Partie défenderesse: Flightright GmbH

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que :

le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition. Toutefois, afin de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers prévue à l’article 7 de ce règlement, le transporteur aérien dont le vol a connu un retard important en raison d’une telle circonstance extraordinaire est tenu de démontrer que cette circonstance n’aurait pas pu être évitée même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation à même d’obvier aux conséquences de celle-ci.

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¹ JO C 329 du 18.09.2023.