Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 – T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission
(Affaire T-279/11)1
[« Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Sucre – Mesures exceptionnelles – Approvisionnement du marché de l’Union – Campagne de commercialisation 2010/2011 – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Violation suffisamment caractérisée – Règlement (CE) no 1234/2007 – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de diligence et principe de bonne administration »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : T & L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni), Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants : initialement D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor, puis D. Waelbroeck)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : DAI – Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentant : M. Mendes Pereira, avocat), RAR – Refinarias de Açúcar Reunidas, SA (Porto, Portugal) (représentant : M. Mendes Pereira) et SFIR Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA (Cesena, Italie) et SFIR Raffineria di Brindisi SpA (Cesena) (représentants : P. Buccarelli et M. Todino, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Demeneix, P. Rossi et N. Donnelly, puis P. Rossi et P. Ondrůšek, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents) et Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) (Bruxelles, Belgique) (représentant : C. Pitschas, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait, d’une part, de l’adoption du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO 2011, L 60, p. 6), du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO 2011, L 79, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO 2011, L 81, p. 8), et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (JO 2011, L 104, p. 39), et, d’autre part, du refus de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour rétablir les approvisionnements en sucre de canne brut.
Dispositif
Le recours est rejeté.
T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juin 2013, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T-279/11, EU:T:2013:299).
T & L Sugars et Sidul Açúcares sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux qui ont été exposés par la Commission et qui sont afférents au bien-fondé du recours.
La République française et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’arrêt du 6 juin 2013, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (T-279/11, EU:T:2013:299).
DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA, RAR - Refinarias de Açùcar Reunidas, SA, SFIR - Società Fondiaria Industriale Romagnola SpA et SFIR Raffineria di Brindisi SpA ainsi que le Comité européen des fabricants de sucre (CEFS) supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 232 du 6.8.2011.