Communication au journal officiel

 

    

Recours introduit le 25 février 2002 par Peter Finch contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-55/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 25 févier 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Peter Finch, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission portant bonification d'annuités de pension statutaire à prendre en compte en application de l'article 11, paragraphe 2 de l'annexe VIII au statut, suite au transfert au régime de pension communautaire, des droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant, fonctionnaire de la défenderesse, qui, avant sont entrée en service, avait travaillé en France, en Belgique et aux Pays-Bas, et a acquis des droits à pension dans différents régimes de pension de ces pays, s'oppose au calcul de bonification contenu dans la décision attaquée, portant bonification de l'ensemble des droits transférés. Concrètement, le requérant conteste le fait que l'AIPN a pris comme date de référence la date de titularisation, et non la date d'entrée au service.

A l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:

- La violation de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du Statut.

- La violation des dispositions générales d'exécution de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII au Statut.

- La violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

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