ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
19 juillet 2011
Affaire F‑31/07 RENV
Françoise Putterie
contre
Commission européenne
« Règlement amiable – Radiation »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Putterie demande l’annulation de son rapport d’évolution de carrière portant sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005, en tant que ce rapport, et notamment la rubrique 6.5 « Potentiel », ne reconnaît pas son potentiel à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.
Décision : L’affaire F‑31/07 RENV, Putterie/Commission, est radiée du registre du Tribunal. Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69)