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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 juillet 2007
Continolo / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension - Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Donato Continolo (Duino-Aurisina, Italie) (représentants: S. Rodrigues, C. Bernard-Glanz, et R. Albelice, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
Fonction publique - L'annulation de la décision de la Commission portant concession et liquidation des droits à pension du requérant, en ce qu'elle ne bonifie pas intégralement la période du 11 juin 1981 au 1er mars 1983 qu'il a passée en congé de convenance personnelle.
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - C 20 27/01/07 p. 41