Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 - Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige)
(Affaire T-231/11)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants : R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialmenent R. Manea puis D. Walicka, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 4 mars 2011 (affaire R 2041/2010-4), concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 238 du 13.8.2011.