Recours introduit le 22 décembre 2005 - Borbély/Commission
(Affaire F-126/05)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Andrea Borbély (Bruxelles, Belgique) [représentant: R. Stötzel, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
annuler la décision de la Commission du 30 septembre 2005 en ce qu'elle refuse d'accorder à la requérante l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII dudit statut et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut;
ordonner à la Commission d'accorder à la requérante l'indemnité journalière, l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, majorés des intérêts calculés à compter des dates auxquelles ces sommes étaient dues en vertu de l'annexe VII du statut.
Moyens et principaux arguments
La requérante, ancienne fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères à Budapest (Hongrie), détachée en tant que diplomate à la représentation permanente de la Hongrie auprès de l'Union européenne à Bruxelles pendant quatre ans, a été nommée fonctionnaire stagiaire de la Commission et affectée à Bruxelles.
En mars 2005, elle a demandé le bénéfice de l'indemnité journalière et de l'indemnité d'installation ainsi que le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de son entrée en fonctions. La Commission a rejeté sa réclamation.
La requérante soutient que, lors de son détachement, elle a continué d'être rémunérée par son employeur hongrois et conservé sa résidence ainsi que ses intérêts financiers en Hongrie. En outre, à Bruxelles, elle vivait dans un appartement meublé mis à sa disposition par son employeur.
Elle fait valoir que la jurisprudence
1 a déjà établi qu'un fonctionnaire a droit aux indemnités et au remboursement susmentionnés lorsque le lieu de recrutement est celui où le fonctionnaire résidait, en raison d'un détachement, immédiatement avant sa nomination.