Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Borbély/Commission
(Fonctionnaires - Remboursement de frais - Indemnité d'installation - Indemnité journalière - Frais de voyage à l'entrée en fonctions - Lieu de recrutement - Compétence de pleine juridiction)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Andrea Borbély (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Stötzel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante le bénéfice de l´indemnité d´installation, et de l´indemnités journalière ainsi que le remboursement des frais de voyage suite à la fixation de son lieu de recrutement à Bruxelles
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 2 mars 2005, est annulée, en tant qu'elle refuse d'octroyer à la partie requérante l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut et l'indemnité journalière prévue à l'article 10, paragraphe 1, de cette même annexe.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à la partie requérante, conformément aux règles statutaires en vigueur, les montants desdites indemnités, augmentés des intérêts moratoires, à compter des dates auxquelles celles-ci étaient respectivement dues et jusqu'à la date du paiement effectif, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement et applicable durant la période concernée, majoré de deux points.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chacune des parties supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 60 du 11.3.2006, p. 54.