Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 21 mai 2003 par Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-190/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 mai 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Sanni Olesen, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission, du 19 avril 2002, de ne pas octroyer à la requérante l'indemnité de dépaysement à compter de son entrée en service, le 3 mars 20002;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante dans la présente affaire, fonctionnaire de grade A auprès de la défenderesse, s'oppose à la décision de la Commission de ne pas lui accorder l'indemnité de dépaysement, en raison du fait qu'elle avait travaillé en Belgique depuis le 15 juin 1995. En effet, depuis cette date elle a habité et exercé ses activités professionnelles principales en Belgique en tant que conférencière "freelance" pour compte de la DG "Education et culture" de la Commission et en tant que représentante de la ville d'Odense (ODENSE KOMMUNE - Danemark) à Bruxelles.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation de l'article 4, paragraphe 1ADVANCE \U 0.0, sous a), de l'annexe VII du Statut. Elle fait valoir à cet égard que:

- le statut de conférencière "freelance", caractérisée par un lien juridique direct entre la requérante et l'institution, correspond à une situation résultant de services effectués pour une organisation internationale;

- c'est en application du Statut d'autonomie dont bénéficient les villes danoises qu'elles peuvent ouvrir des représentations à l'étranger, et qu'en conséquence, l'activité professionnelle de la requérante en tant que représentante de la ville d'Odense, doit être considérée comme "services effectués pour un autre Etat", à savoir, le Royaume de Danemark.

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