Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 30 juin 2005
dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes1 (Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut - Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale - Notion d'État - Activité professionnelle principale)
(Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacio, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 avril 2002, refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et, d'autre part, une demande de paiement de cette indemnité à partir de la date de sa prise en fonctions, majorée des intérêts de retard, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M.E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 30 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 184 du 2.8.2003