Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 – Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil
(Affaire T-95/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (Téhéran, Iran) (représentants : J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. de Elera-San Miguel Hurtado et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 306, p. 3), dans la mesure où ces actes concernent la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Iranian Offshore Engineering & Construction Co. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 102 du 7.4.2014.