Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015 –
St’art e.a./Commission

(affaire T‑93/14)

« Recours en annulation – Programme ‘European Creative Industries Alliance’ – Projet ‘C‑I Factor’ visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives – Note de débit – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une décision d’émettre une note de débit à la suite de la résiliation d’une convention de financement – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 27‑29, 31, 33)

2.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Requalification du recours – Conditions – Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle – Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 35, 37)

Objet

Demande d’annulation de la « décision de date inconnue, formalisée le 29 novembre 2013 par la Commission européenne » visant à réclamer la somme de 140 500,01 euros dans le cadre du projet « C‑I Factor SI2.609157 2/G/ENT/CIP/11/C/N03C011 », à émettre une note de débit à cette fin et à exiger, au besoin, la solidarité des autres membres du consortium.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) St’art – Fonds d’investissement dans les entreprises culturelles, Stichting Cultuur – Ondernemen et Angel Capital Innovations Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.