Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2015 –
EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu)

(affaire T‑94/14)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond bleu – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 21, 22)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques constituées par une couleur ou une combinaison de couleurs [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-26)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 27)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant des points blancs sur fond bleu eau [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 56, 57)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2013 (affaire R 495/2013‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant des points blancs sur fond bleu comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EE Ltd est condamnée aux dépens.