Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 – Stichting Corporate Europe Observatory/Commission

(Affaire T-93/11)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange – Refus d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Documents entrés dans le domaine public – Renonciation à une limitation de la diffusion des documents »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants : S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart et I. Zervas, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze, J. Möller, K. Petersen et A. Wiedmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 6 décembre 2010 refusant à la requérante l’accès intégral à plusieurs documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde visant à la conclusion d’un accord de libre-échange, et ce en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)    La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 113 du 9.4.2011.