Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 avril 2007
Lebedef-Caponi/Commission
( Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - DGE de l'article 43 du statut - Article 26 du statut )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curall et H. Kraemer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation du Rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période 1/7/2001-31/12/2002.
Dispositif de l'arrêt
Le rapport d'évolution de carrière de Mme Lebedef-Caponi pour la période du1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulé.
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 154 01/07/06 p. 27.