Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 11 avril 2003 par Akzo Nobel Chemicals Ltd. et Akcros Chemicals Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-125/03)

    (langue de procédure: l'anglais)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 avril 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Akzo Nobel Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, et Akcros Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, représentées par Me C. Swaak, avocat

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-réexaminer la légalité de la décision dans le cadre de l'article 230, dans la mesure où elle a été interprétée par la Commission comme légitimant et/ou constituant la base de sa démarche (inséparable de la décision) de saisir et/ou de contrôler et/ou de lire les documents couverts par le privilège de non-divulgation des communications entre un avocat et son client ("legal professional privilege");

-annuler la décision, au titre de l'article 231, dans la mesure où elle a été interprétée par la Commission comme légitimant et/ou constituant la base de sa démarche (inséparable de la décision) de saisir et/ou de contrôler et/ou de lire les documents couverts par le privilège de non-divulgation des communications entre un avocat et son client ("legal professional privilege"); et

-ordonner à la Commission de restituer les documents couverts par le legal professional privilege, conformément à l'arrêt d'annulation de la décision, et de ne pas utiliser leur contenu de quelque manière que ce soit;

-condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de la décision de la Commission C(2003)559/4, du 10 février 2003, la Commission a mené une enquête sur place dans les établissements des requérantes à Eccles, Manchester, Royaume-Uni. Au cours de l'enquête, la Commission a contrôlé, copié et saisi divers documents.

Certains de ces documents ont fait l'objet d'un désaccord entre les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, la saisie de ces documents a violé le principe général du legal professional privilege.

A l'appui de leur recours, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une infraction au traité, aux principes généraux de droit communautaire ainsi qu'au règlement 17/62 tel que l'interprètent les tribunaux communautaires.

Plus particulièrement, les requérantes soutiennent que la Commission a violé le principe du legal professional privilege en enfreignant les procédures relatives à l'application de ce principe telles qu'exposées par les tribunaux communautaires. En outre, les requérantes soutiennent que la Commission a enfreint le principe du legal professional privilege par son refus injustifié et immédiat d'examiner la demande des requérantes pendant l'enquête sur place et par la saisie de certains documents. Enfin, les requérantes prétendent que la Commission a violé les droits fondamentaux des requérantes, comme le droit au respect de la vie privée.

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