Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 septembre 2005 - Air Bourbon / Commission
(" Aides d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Délai de recours - Publication d'une communication succincte - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Air Bourbon SAS (Sainte-Marie, île de la Réunion, France) [représentant(s): S. Vaisse, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): C. Giolito et J. Buendía Sierra, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 [C (2003) 4708 fin] de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide N 427/2003 accordée par les autorités françaises à Air Austral
Dispositif de l'ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention présentée par Air Austral.
La partie requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 262 du 23.10.2004