Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 30 juillet 2004 par Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-320/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 30 juillet 2004 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Triantafyllia Dionyssopoulou, domiciliée à Norwich Norfolk (Royaume-Uni), représentée par Me Claude Quackels, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision notifiée le 12 décembre 2003 qui a fixé pour le calcul de la pension le coefficient correcteur pour la Grèce;

-    accorder à la requérante à partir du 1er novembre 2003 le coefficient correcteur à sa pension pour le Royaume-Uni;

-    condamner le Conseil à payer à la requérante à titre d'indemnisation pour préjudice matériel et moral une somme fixée ex aequo et de bono à 20.000 euros sur un dommage estimé sous toute réserve d'augmentation en cours d'instance à la somme de 50.000 euros;

-    condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante dans la présente affaire, ancienne fonctionnaire communautaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité, s'oppose à la décision de l'autorité administrative d'appliquer à cette pension le coefficient correcteur pour la Grèce, au lieu de celui applicable au Royaume-Uni.

Elle précise à cet égard que, du fait de la fixation de sa résidence dans cet État membre, elle aurait droit à l'application de ce coefficient et que le refus faisant l'objet du présent litige serait entaché d'illégalité, dans la mesure où il méconnaîtrait les principes d'égalité de traitement, de protection de la confiance légitime et de bonne administration.

La décision attaquée reposerait en outre sur une erreur manifeste d'appréciation.

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