Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 - Italie et Brandt Italia/Commission

(Affaires jointes T-239/04 et T-323/04)¹

(" Aides d'État - Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l'emploi pour les entreprises en difficulté - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l'aide versée ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-239/04: République italienne (représentant: D. Del Gaizo, agent)

Partie requérante dans l'affaire T-323/04: Brandt Italia SpA (Verolanuova, Italie) (représentants: M. van Empel, C. Visco et S. Lamarca, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, C. Giolito et E. Righini , agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi (JO L 352, p. 10).

Dispositif

1)    Les recours sont rejetés.

2)    La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l'affaire T-239/04, par la Commission.

3)    Brandt Italia SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l'affaire T-323/04, par la Commission.

____________

¹ - JO C 217 du 28.8.2004.