Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 mars 2013 – Andersen/Commission

(affaire T‑92/11)

« Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29, 30)

2.                     Procédure juridictionnelle – Intervention – Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l’une des parties mais développant une autre argumentation – Recevabilité – Arguments modifiant le cadre du litige – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3) (cf. points 31, 41)

3.                     Actes des institutions – Application dans le temps – Règles de procédure – Règles de fond – Distinction – Rétroactivité d’une règle de fond – Conditions (cf. points 34-36, 45, 56)

4.                     Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Aides notifiées sans être versées – Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88 CE) (cf. points 39, 54)

5.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement – Application du règlement nº 1370/2007 aux contrats de service public de transport conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement – Exclusion (Art. 87 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1370/2007) (cf. points 40-57)

6.                     Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 87 CE) (cf. point 58)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] (JO 2011, L 7, p. 1).

Dispositif

1) L’article 1er, second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)] est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jørgen Andersen, à l’exception de ceux causés par les interventions.

3) Le Royaume de Danemark est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de son intervention.

4) Les Danske Statsbaner (DSB) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Andersen en raison de leur intervention.