Recours introduit le 15 février 2011 - Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) / Commission
(Affaire T-93/11)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, lawyer))
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
juger que la décision de la Commission du 6 décembre 2010 dans le cadre de la procédure GESTDEM 2009/2508 enfreint le règlement n° 1049/2001
1 et, par conséquent, l'annuler ; et
condamner la Commission européenne à supporter les dépens du requérant conformément à l'article 87 du règlement de procédure du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
En introduisant son recours, la partie requérante cherche, en vertu de l'article 263 TFUE, à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 6 décembre 2010 dans le cadre de la procédure GESTDEM 2009/2508 refusant le plein accès à plusieurs documents relatifs aux négociations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde, en vertu du règlement n° 1049/2001.
À l'appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de l'application erronée de l'article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, parce que l'exception relative à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales serait inapplicable en l'espèce car les documents demandés appartiendraient au domaine public.
____________1 - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.