Pourvoi formé le 29 janvier 2024 par PNB Banka AS contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 novembre 2023 dans l’affaire T-732/19, PNB Banka e.a./CRU

(Affaire C-74/24 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : PNB Banka AS (représentant : O. Behrends, avocat)

Autres parties à la procédure : Conseil de résolution unique (CRU), République de Lettonie, Banque centrale européenne, HG, HH, HI, HJ, HL, HM, HN, HO

Conclusions

annuler l’arrêt attaqué ;

déclarer la nullité, conformément à l’article 264 TFUE, de la décision du CRU SRB/EES/2019/131 du 15 août 2019, de ne pas adopter un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement de crédit PNB Banka AS (ci-après la « décision attaquée ») ;

dans la mesure où la Cour de justice n’est pas en mesure de statuer sur le fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal ; et

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyen au soutien de son pourvoi.

Premier moyen, alléguant que le Tribunal a commis une irrégularité de procédure en ne traitant pas de manière appropriée de l’ingérence illégale dans la représentation effective de la partie requérante.

Deuxième moyen, alléguant que le Tribunal n’a pas fourni une motivation suffisante en ne décrivant pas la modification de la situation juridique de la partie requérante par la décision attaquée que le Tribunal a estimée être contraire à la position du CRU.

Troisième moyen, alléguant que le Tribunal a commis diverses erreurs en ce qui concerne le droit de la partie requérante d’être entendue.

Quatrième moyen, alléguant que le Tribunal a omis de reconnaître la nature ultra vires de la décision du CRU dans la présente affaire en ne reconnaissant pas que le CRU n’a pas la compétence nécessaire en vertu de l’article 18 du règlement sur le mécanisme de résolution unique pour adopter une décision ayant un effet externe, tout spécialement dans l’hypothèse où les conditions de résolution ne sont pas remplies.

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