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Arrêt du Tribunal de première instance du 10 février 2009 - Deutsche Post et DHL International/Commission
(" Aides d'État - Décision de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Difficultés sérieuses ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Parties requérantes: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) ; et DHL International (Diegem, Belgique) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge.
Dispositif
1) La décision C (2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d'objections, à la suite de la procédure préliminaire d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 3, CE, à l'encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA, l'entreprise postale publique belge, est annulée.
2) La Commission supportera ses propres dépens et ceux exposés par Deutsche Post AG et DHL International.
____________1 - JO C 35 du 7.2.2004.