Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 –
Stromberg Menswear/OHMI – Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

(affaire T‑457/12)

« Marque communautaire – Marque communautaire verbale STORMBERG − Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. points 28, 29)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant les chambres de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Procédure de transformation en demande de marque nationale (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 58, 59 et 112) (cf. points 36, 39, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2012 (affaire R 428/2012‑4), relative à la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales introduite par Leketoy Stormberg Inter AS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stromberg Menswear Ltd est condamnée aux dépens.