Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2011 – Hartmann/OHMI (Complete)
(affaire T-123/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Complete – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Motivation – Produits constituant un groupe homogène – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »
1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à distinguer les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 23, 25, 29, 36)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d'enregistrement - Obligation de motivation du refus d'enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1) (cf. points 15-18)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 janvier 2010 (affaire R 601/2009‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Complete comme marque communautaire. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 janvier 2010 (R 601/2009‑4) est annulée. |
2) | | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Paul Hartmann AG, y compris les dépens indispensables exposés par cette dernière aux fins de la procédure devant la chambre de recours. |