Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 mars 2023 – Sony Computer Entertainment Europe Ltd/Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS
(Affaire C-159/23, Sony Computer Entertainment Europe)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Sony Computer Entertainment Europe Ltd
Partie défenderesse : Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS
Questions préjudicielles
Y a-t-il une atteinte au champ d’application de la protection d’un programme d’ordinateur en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/24/CE 1 lorsque le code objet ou le code source d’un programme d’ordinateur ou sa reproduction n’est pas modifié, mais qu’un autre programme fonctionnant en même temps que le programme d’ordinateur protégé modifie le contenu des variables que le programme d’ordinateur protégé a insérées dans la mémoire vive et qu’il utilise au cours de l’exécution de ce programme ?
Y a-t-il une transformation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/24, lorsque le code objet ou le code source d’un programme d’ordinateur ou sa reproduction n’est pas modifié, mais qu’un autre programme fonctionnant en même temps que le programme d’ordinateur protégé modifie le contenu de variables que le programme d’ordinateur protégé a transféré dans la mémoire vive et qu’il utilise au cours de l’exécution de ce programme ?
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1 Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO 2009, L 111, p. 16).