Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Akzo Nobel e.a./Commission

(Affaire T-47/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée des infractions – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Imputation des infractions – Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale – Calcul du montant des amendes »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); Akzo Nobel Chemicals GmbH (Düren, Allemagne); Akzo Nobel Chemicals BV (Amersfoort, Pays-Bas); et Akcros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants : initialement C. Swaak et M. van der Woude, puis C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

L’article 2, points 4, 6, 21 et 23, de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques) est annulé en ce que des amendes ont été infligées à Akzo Nobel Chemicals GmbH et à Akzo Nobel Chemicals BV.

Le montant total des amendes infligées à l’article 2, points 1 à 7 et 18 à 24, de la décision C (2009) 8682 final est réduit à 40,194 millions d’euros pour Akzo Nobel NV et à 11,881980 millions d’euros pour Akcros Chemicals Ltd.

Le recours est rejeté pour le surplus.

La Commission européenne supportera deux cinquièmes des dépens d’Akzo Nobel, d’Akzo Nobel Chemicals GmbH, d’Akzo Nobel Chemicals BV et d’Akcros Chemicals et les trois cinquièmes de ses propres dépens. Akzo Nobel, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV et Akcros Chemicals supporteront, quant à elles, les trois cinquièmes de leurs propres dépens et deux cinquièmes des dépens de la Commission.

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¹     JO C 100 du 17.4.2010.