Arrêt du Tribunal du 26 février 2016 – Šumelj e.a./Commission
(Affaires jointes T-546/13, T-108/14 et T-109/14)1
(« Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion »)
Langue de procédure : le Croate
Parties
Parties requérantes : Ante Šumelj (Zagreb, Croatie), Dubravka Bašljan (Zagreb), Đurđica Crnčević (Sv. Ivan Zeline, Croatie), Miroslav Lovreković (Križevaci, Croatie) (affaire T-546/13) ; Drago Burazer (Zagreb), Nikolina Nežić (Zagreb), Blaženka Bošnjak (Sv. Ivan Zeline), Bosiljka Grbašić (Križevaci, Croatie), Tea Tončić (Pula, Croatie), Milica Bjelić (Dubrovnik, Croatie), Marijana Kruhoberec (Varaždin, Croatie) (affaire T-108/14) ; Davor Škugor (Sisak, Croatie), Ivan Gerometa (Vrsar, Croatie), Kristina Samardžić (Split, Croatie), Sandra Cindrić (Karlovac, Croatie), Sunčica Gložinić (Varaždin), Tomislav Polić (Kaštel Novi, Croatie) et Vlatka Pižeta (Varaždin) (affaire T-109/14) (représentant : M. Krmek, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Ćutuk et G. Wils ainsi que, dans les affaires T‑546/13 et T‑108/14, S. Ječmenica, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait du comportement fautif de la Commission lors de son suivi du respect des engagements d’adhésion par la République de Croatie.
Dispositif
Les recours sont rejetés.
M. Ante Šumelj et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
____________1 JO C 367 du 14.12.2013.