Arrêt du Tribunal du 30 juin 2016 – Al Matri/Conseil
(Affaire T-545/13)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre des personnes responsables de détournement de fonds publics et des personnes et entités associées – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Base factuelle insuffisante – Erreur de fait – Erreur de droit – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fahed Mohamed Sakher Al Matri (Doha, Qatar) (représentants : M. Lester et B. Kennelly, barristers, et G. Martin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et I. Gurov, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62), mise en œuvre par la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013 (JO L 204, p. 52), par la décision 2014/49/PESC du Conseil, du 30 janvier 2014 (JO L 28, p. 38), ainsi que par la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015 (JO L 26, p. 29), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n° 735/2013 du Conseil, du 30 juillet 2013 (JO L 204, p. 23), par le règlement d’exécution (UE) n° 81/2014 du Conseil, du 30 janvier 2014 (JO L 28, p. 2), et par le règlement d’exécution (UE) n° 147/2015 du Conseil, du 30 janvier 2015 (JO L 26, p. 3), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant.
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
____________1 JO C 359 du 7.12.2013.