Recours introduit le 15 octobre 2010 - SNCF/OHMI - Infotrafic (infotrafic)

(Affaire T-491/10)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentant : H. Reynaud, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Infotrafic SA (Ermont, France)

Conclusions de la partie requérante

réformer la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 6 août 2010 dans l'affaire R 1268/2009-2 en ces points 16 à 23 ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Marque figurative " infotrafic " pour des produits et services classés dans les classes 9, 16, 38, 39 et 42 - marque communautaire nº 1 926 815

Titulaire de la marque communautaire : Infotrafic SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : La requérante

Décision de la division d'annulation : Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation des articles 52 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, dans la mesure où l'examen d'une marque communautaire complexe dont l'un des éléments serait dépourvu de caractère distinctif ou possèderait un caractère distinctif douteux, devrait porter sur chaque élément séparément ; violation de l'obligation de motivation.

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