Recours introduit le 29 février 2024 – Allemagne/Commission
(Affaire T-132/24)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2023 relative à l’aide d’État SA.103196 (2023/N) – Allemagne – Modification des régimes d’aide SA.42393 (2016/C) – réduction de la surtaxe CCG 1 pour les utilisateurs grands consommateurs d’énergie, et SA.49416 (2017/N) – réduction du prélèvement « offshore » pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité, en ce qu’elle constate que l’exemption partielle des entreprises grandes consommatrices d’électricité
a) du prélèvement « KWKG 1 »,
b) du prélèvement « offshore »
prévue par l’Energiefinanzierungsgesetz (loi de financement de la transition énergétique) constitue une aide d’État et
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen. Elle soutient que la Commission européenne a fait de l’article 107, paragraphe 1, TFUE une interprétation et une application juridiquement erronées en constatant que les entreprises concernées par la mesure notifiée recevaient une aide octroyée par l’État ou au moyen de ressources d’État. Selon la partie requérante, l’exemption partielle des entreprises grandes consommatrices d’énergie du prélèvement « KWKG » et du prélèvement « offshore » prévu par l’EnFG 1 ne constituent pas un prélèvement obligatoire au sens de la jurisprudence de la Cour. En outre, les ressources perçues par les gestionnaires de réseau ne se trouvent pas sous contrôle public constant, ni, par voie de conséquence, à la disposition de l’État.
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1 Cogénération d’électricité et de chaleur.
1 Gesetz für die Erhaltung, die Modernisierung und den Ausbau der Kraft-Wärme-Kopplung (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz – KWKG 2023) (loi pour le maintien, la modernisation et l’extension de la cogénération d’électricité et de chaleur, loi sur la cogénération d’électricité et de chaleur – KWKG 2023) du 21 décembre 2015 (BGBl. I, p. 2498), modifié en dernier lieu par l’article 9 de la loi du 20 décembre 2022 (BGBl. I, p. 2512).
1 Gesetz zur Finanzierung der Energiewende im Stromsektor durch Zahlungen des Bundes und Erhebung von Umlagen (Energiefinanzierungsgesetz – EnFG) (loi de financement de la transition énergétique dans le secteur de l’électricité par des paiements de l’État fédéral et la perception de prélèvements, loi de financement de la transition énergétique – EnFG) du 20 juillet 2022 (BGBl. I, p. 1237, 1272), modifié en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 26 juillet 2023 (BGBl. 2023 I, no 202).