Recours introduit le 14 mars 2012 - ANKO / Commission

(affaire T-118/12)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

constater que la décision de la Commission de ne pas procéder au paiement du solde du concours financier accordé à la requérante au titre du contrat "PERceptive Spaces promoting iNdependent Aging (PERSONA)", d'un montant de 6 752,74 euros, constitue une violation de ses obligations contractuelles;

ordonner à la Commission de verser à la requérante le montant de 6 752,74 euros, pour les dépenses auxquelles cette dernière a été exposée pendant la quatrième période de référence du projet PERSONA, assorti des intérêts prévus dans la clause II.28, paragraphe 7, de l'annexe II du contrat, à partir de la date de signification du présent recours;

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours porte sur la responsabilité de la Commission découlant du contrat n° 045459 relatif à l'exécution du projet "PERceptive Spaces promoting iNdependent Aging (PERSONA)", en vertu de l'article 272 TFUE.

Concrètement, la requérante soutient que, bien que celle-ci ait entièrement et dûment rempli ses obligations contractuelles, la Commission a suspendu le paiement au profit de ANKO, sans y être autorisée et en violation du contrat précité ainsi que du principe de bonne foi. Pour cette raison, ANKO soutient que la Commission doit lui verser le montant de 6 752,74 euros, assorti des intérêts prévus par la clause II.28, paragraphe 7, de l'annexe II du contrat principal.

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