Recours introduit le 23 janvier 2014 – USFSPEI/Parlement et Conseil
(Affaire T-75/14)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Union syndicale fédérale des services publics européens et internationaux (Bruxelles, Belgique) (représentants : J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne et Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
déclarer le présent recours recevable et fondé ;
en conséquence, annuler les points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 ;
condamner les parties défenderesses à payer à l’USF un euro symbolique en indemnisation du dommage moral subi et aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque l’illégalité des points 27, 32, 46, 64, b), 65, b) et 67, d) du règlement (EU, Euratom) n° 1023/20131 en ce qu’ils modifient, notamment les articles 5 (création du groupe de fonctions SC), 6 (suppression de la garantie d’équivalence des carrières), 40, paragraphe 2 (limitation du CCP à 12 ans), 43, deuxième alinéa (indication de la capacité à assumer des fonctions d’administrateur à compter du grade AST 5 au lieu de AST) 44, paragraphe 1 (nouvelles conditions pour l’avancement d’échelon), 51 (procédure d’insuffisance professionnelle), 52 (congé dans l’intérêt du service), 77 (taux d’accumulation pension à 1,8%) et l’annexe VIII, article 9, paragraphe 2 (préretraite sans pénalité) du statut.
À l’appui de son action, elle invoque la violation de l’accord intervenu entre les OSP et le législateur sur la réforme de 2004, et notamment sur la réforme des carrières, les principes de carrière linéaire et d’équivalence des carrières.
Elle invoque aussi la violation de l’article 27 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 21 de la charte sociale européenne, du principe des droits acquis, du principe de proportionnalité et la violation du principe de non-discrimination.
________________________1 Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15).