Arrêt du Tribunal du 25 avril 2012 - Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil
(Affaire T-509/10)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de la République islamique d'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Entrée en vigueur - Non-rétroactivité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit - Notion d'appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d'appréciation ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants : F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis et É. Cujo, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1) Le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la seconde branche du premier moyen.
2) Sont annulés, pour autant qu'ils concernent Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran :
- la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ;
- la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 ;
- le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement n° 423/2007.
3) Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, jusqu'à la prise d'effet de l'annulation du règlement n° 961/2010.
4) Le Conseil de l'Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran.
5) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 346 du 18.12.2010.