Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2014 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-511/10)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Demandes de devis – Refus d’accès – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Défaut d’adaptation des conclusions en annulation – Non-lieu à statuer »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira, E. Manhaeve et C. ten Dam, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision Ares(2010)508190 de la Commission, du 12 août 2010, refusant l’accès à des demandes de devis établies dans le cadre de certains contrats-cadres gérés par l’Office des publications de l’Union européenne.

Dispositif

1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)     Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et la Commission européenne sont condamnées à supporter leurs propres dépens.

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¹     JO C 13 du 15.1.2011.