Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 4 décembre 2015 – Emadi/Conseil
(affaire T‑274/13)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran – Gels de fonds – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Base juridique – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur d’appréciation – Ne bis in idem – Liberté d’expression – Liberté des médias – Liberté professionnelle – Libre circulation – Droit de propriété »
1. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c) et d)] (cf. points 45, 46, 128, 177)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Conclusions – Modification en cours d’instance – Condition [Règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 48, § 2] (cf. point 53)
3. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification [Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 102, § 1 ; décision du Conseil 2014/205/PESC ; règlement du Conseil nº 371/2014] (cf. points 52, 54-57, 60, 61)
4. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Notification au représentant d’un requérant – Condition (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 63, 64)
5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2013/124/PESC et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 206/2013 et nº 371/2014) (cf. points 79-84)
6. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 85, 86)
7. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2013/124/PESC ; règlement du Conseil nº 206/2013) (cf. points 99-102, 135-138, 155)
8. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence (Art. 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2013/124/PESC ; règlement du Conseil nº 206/2013) (cf. point 104)
9. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Base juridique – Mesures restrictives prévues par une décision adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE et par un règlement fondé sur l’article 215 TFUE (Art. 21, § 2, 23 et 29 TUE ; art. 205 TFUE et 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 110-118, 126)
10. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. point 129)
11. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Inscription du directeur d’une société sur la liste des personnes et entités faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques – Inscription basée sur une décision antérieure d’une autorité nationale de régulation et de la concurrence indépendante dans le secteur des communications infligeant une amende à la société – Absence d’identité du contrevenant – Absence d’identité de l’intérêt juridique – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Charte des droits fondamentaux, art. 50 ; décisions du Conseil 2013/124/PESC et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 206/2013 et nº 371/2014) (cf. points 168-173)
12. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction du droit à la liberté d’expression et à la liberté professionnelle – Restriction du droit de propriété – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux, art. 11, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 187-202, 208-212)
13. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Restriction à la libre circulation dans l’Union – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 29 TUE ; art. 21, § 1, TFUE ; décisions du Conseil 2011/235/PESC, 2013/124/PESC, et 2014/205/PESC ; règlements du Conseil nº 359/2011, nº 206/2013, et nº 371/2014) (cf. points 204-206)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision 2013/124/PESC du Conseil, du 11 mars 2013, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 57), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 206/2013 du Conseil, du 11 mars 2013, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 68, p. 9), troisièmement, de la décision 2014/205/PESC du Conseil, du 10 avril 2014, modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 25), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil, du 10 avril 2014, mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO L 109, p. 9), pour autant que ces actes concernent le requérant. |
Dispositif
2) | | M. Hamid Reza Emadi supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
3) | | Stiftung Organisation Justice for Iran supportera ses propres dépens. |