Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 - Deutsche Post/Commission
(" Aides d'État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Service d'intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte - Absence d'avantage ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants : J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : V. Kreuschitz et J. Flett, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : République fédérale d'Allemagne (représentants : W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants : F. Mitzkus, T. Wambach et R. Wojtek, avocats) ; et UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement T. Ottervanger et A. Bijleveld, puis T. Ottervanger, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27).
Dispositif
1) La décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG est annulée.
2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Deutsche Post.
3) La République fédérale d'Allemagne, le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) et UPS Europe NV/SA supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 274 du 9.11.2002.