Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 juin 2003 par Larry Murphy contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-236/03)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Larry Murphy, Castletownbere (Irlande), représentée par P. Gallagher et A. Collins, Barristers, et D. Barry, Solicitor.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision contenue à l'article 2 de la décision de la Commission du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres [notifiée sous le numéro C(2003) 1113], qui rejette une demande d'augmentation de capacité pour des motifs de sécurité en ce qui concerne le nouveau navire proposé, destiné à remplacer le MFV Menhaden;

-condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'affaire T-218/03.

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