Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2006 - Boyle e.a./Commission
(affaires jointes T-218/03 à T-240/03)1 (" Pêche - Programmes d'orientation pluriannuels - Demandes d'accroissement des objectifs en vue d'améliorer la sécurité - Décision 97/413/CE - Refus de la Commission - Recours en annulation - Recevabilité - Compétence de la Commission ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Cathal Boyle (Killybegs, Irlande) et les 22 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: P. Gallagher, SC, A. Collins, SC, et D. Barry, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et B. Doherty, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan et C. O'Toole, agents, assistés de D. Conlan Smyth, barrister)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres (JO L 90, p. 48), dans la mesure où elle rejette les demandes d'augmentation de capacité des navires des requérants
Dispositif
1) Les recours formés par Thomas Faherty (T-224/03), Ocean Trawlers Ltd (T-226/03), Larry Murphy (T-236/03) et O'Neill Fishing Co. Ltd (T-239/03) sont rejetés.
2) La décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du programme d'orientation pluriannuel IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à douze mètres, est annulée pour autant qu'elle s'applique aux navires des autres requérants.
3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérants visés au point 2.
4) Les requérants visés au point 1 supporteront leurs propres dépens.
5) L'Irlande supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 239 du 4.10.2003