Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2019 – ITSA/Commission
(Affaire T-396/18)1
(« Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) (Sunbury-on-Thames, Royaume-Uni) (représentant : F. Scanvic, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : I. Rubene et C. Valero, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 7), et de la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission, du 15 décembre 2017, concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 57).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.
International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
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1 JO C 352 du 1.10.2018.