Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 décembre 2003 par Joseph Vanhellemont contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-396/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Joseph Vanhellemont, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Lucas Vogel, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 26 août 2003 et notifiée le 5 septembre 2003, rejetant la réclamation formée par le requérant le 1er avril 2003, par laquelle il sollicitait l'annulation d'une décision du président du bureau électoral en date du 10 janvier 2003 qui, suite à deux demandes du 23 décembre 2002, refusait de recommencer le dépouillement des votes exprimés au cours des élections au comité local du personnel de Bruxelles, tenues entre le 2 et le 14 décembre 2002;

Pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également les décisions contre lesquelles était formée la réclamation précitée, à savoir:

- abstention de la Commission d'intervenir pour rectifier d'éventuelles erreurs de dépouillement commises lors des élections statutaires 2002 au comité local du personnel de Bruxelles;

- décision communiquée le 10 janvier 2003 par le président du bureau électoral, à la suite des deux demandes formées par le requérant, en date du 23 décembre 2002;

Condamner la Commission à une somme de 29.635 euros, au titre de dommages et intérêts;

Condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation, des violations du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, ainsi que de l'article 1er de l'annexe II au Statut.

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