Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 décembre 2003 par la Fédération de l'Hospitalisation Privée "FHP" contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-397/03)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par la Fédération de l'Hospitalisation Privée "FHP", établie à Paris, représentée par Me Silvestre Tandeau de Marsac, avocat.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Constater la carence de la Commission des Communautés européennes dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée sous le numéro A/40342-H3;

Déclarer et arrêter que la Commission des Communautés européennes a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant les Communautés européennes en s'abstenant d'adopter une décision suite à la plainte déposée par la requérante le 8 décembre 2000;

Condamner la Commission des Communautés européennes au paiement des entiers dépens exposés par la partie requérante qui ne sauraient être évalués à moins de 25.000 euros.

Moyens et principaux arguments :

La requérante fait valoir qu'elle vient aux droits de deux organisations qui avaient déposé, le 8 décembre 2000, une plainte auprès de la Commission visant les modes de financement des hôpitaux du service public par l'Etat français et, plus particulièrement, un plan intégré dans deux protocoles d'accord signés les 13 et 14 mars 2000 aux termes duquel le ministre français de l'emploi et de la solidarité s'engageait à mobiliser des moyens supplémentaires au profit de ces hôpitaux. Selon la requérante, la Commission n'a jamais pris position sur les dénonciations faites dans cette plainte.

A l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des article 87 et 88 du traité CE ainsi que du règlement(CE) nº 659/1999 du Conseil1 . Elle fait valoir que la période de 39 mois qui s'est écoulée depuis l'introduction de la plainte excède le délai raisonnable pour l'adoption d'une décision de la part de la Commission.

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¹ - Règlement (CE) nº 659/999 du Conseil du 22 mars 999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE Journal officiel n° L 083 du 27/03/999 p. - 9