Communication au journal officiel
Recours introduit le 13 décembre 2003 par Arnaldo Lucaccioni contre Commission des Communautés européennes.
(Affaire T-399/03)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 décembre 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Arnaldo Lucaccioni, domicilié à St-Leonard-on-Sea, (Royaume-Uni), représenté par Me Juan Ramón Iturriagagoitia Bassas et Me Karine Delvolvé, avocats.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
Annuler la Décision rendue par la Commission le 10 mars 2003 en exécution de l'arrêt rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes le 26 février 2003, dans l'affaire T-212/01;
Annuler le Rapport du 25 octobre 2000 du médecin en charge du dossier du requérant, communiqué au requérant le 10 mars 2003, et de la mission qui lui avait été confiée;
Condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance;
A titre subsidiaire, déclarer que le Rapport du 25 octobre 2000 doit être écarté de la procédure d'aggravation de la maladie professionnelle dont souffre le requérant et, le cas échéant, de la procédure de réouverture d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Moyens et principaux arguments :
Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission admis au bénéfice d'une pension d'invalidité permanente totale en raison d'une maladie professionnelle, a introduit le 7 juin 2000 une demande basée sur une prétendue aggravation de sa maladie professionnelle. Par décision notifiée au requérant par lettre du 16 novembre 2000, la Commission a interrompu la procédure prévue à l'article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes et a décidé de ne pas donner suite à la demande du requérant. Suite à un recours introduit par le requérant, cette décision de la Commission a été annulée par le Tribunal, par arrêt du 26 février 2003.1Le 10 mars 2003, la Commission a écrit au requérant suite au prononcé de l'arrêt du Tribunal, pour lui communiquer le rapport du médecin chargé de son dossier et pour l'informer qu'elle ne pouvait pas accepter sa demande, en précisant qu'il s'agissait là du projet de décision visé à l'article 21 de la réglementation commune.
Par son présent recours, le requérant sollicite l'annulation de la décision contenue dans la lettre du 10 mars 2003 ainsi que du rapport du médecin. A l'appui de ses conclusions, il invoque la violation de l'arrêt du Tribunal du 26 février 2003 rendu dans l'affaire T-212/01, la violation des droits de la défense, des erreurs matérielles, ainsi que la violation de l'obligation de motivation.
____________1 - Affaire T-22/0 publiée au JO C 33 24//0 p.25. Communication de l'arrêt au JO C 2 0/05/03 p.3.