Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2005 - Vanhellemont / Commission
(" Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles - Dépouillement des bulletins de vote - Recours en annulation - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Joseph Vanhellemont (Merchtem, Belgique) [représentant(s): L. Vogel, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et H. Kraemer, agents]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 août 2003, rejetant la réclamation du requérant visant à l'organisation d'un nouveau dépouillement des bulletins de vote des élections de décembre 2002 de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles, ainsi que, pour autant que nécessaire, une demande d'annulation des décisions contre lesquelles cette réclamation était dirigée et, d'autre part, une demande en indemnité
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission de ne pas intervenir à la suite des contestations du requérant du 23 décembre 2002 visant à l'organisation d'un nouveau dépouillement des bulletins de vote, dans le cadre des élections de décembre 2002 de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 47 du 21.2.2004