Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Ryanair et Malta Air/Commission (Air France-KLM et Air France ; COVID-19)
(Affaire T-494/21)1
(« Aides d’État – Aide accordée par la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte d’un groupe de sociétés »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Ryanair DAC (Swords, Irlande), Malta Air ltd. (Pietà, Malte) (représentants : F.-C. Laprévote, E. Vahida, V. Blanc, S. Rating, I.- G. Metaxas-Maranghidis et D. Pérez de Lamo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Flynn, J. Carpi Badía et C. Georgieva, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : P.- L. Krüger et J. Möller, agents), République française (représentants : A.- L. Desjonquères, P. Dodeller, T. Stéhelin, B. Fodda et T. Lechevallier, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents, assistés de S. Corrijn, avocat), Air France-KLM (Paris, France) (représentants : J. Derenne et D. Vallindas, avocats), Société Air France (Tremblay-en-France, France) (représentants : J. Derenne et D. Vallindas, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2021) 2488 final de la Commission, du 5 avril 2021, relative à l’aide d’État SA.59913 – France – COVID-19 – Recapitalisation d’Air France et d’Air France-KLM.
Dispositif
La décision C(2021) 2488 final de la Commission, du 5 avril 2021, relative à l’aide d’État SA.59913 – France – COVID-19 – Recapitalisation d’Air France et d’Air France-KLM, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de Ryanair DAC et de Malta Air ltd.
La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, Air France-KLM et Société Air France supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 391 du 27.9.2021.