Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale e.a./Commission
(Affaire T-166/21)1
(« Aides d’État – Taxation des autorités portuaires en Italie – Exemption de l’impôt sur le revenu des sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Avantage – Sélectivité – Distorsion de concurrence – Affectation des échanges entre États membres – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Parties requérantes : Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale (Gênes, Italie) et les 15 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : F. Munari, I. Perego, G. M. Roberti et S. Zunarelli, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et F. Tomat, agents)
Partie intervenante, au soutien des parties requérantes : Associazione Porti Italiani (Assoporti) (Rome, Italie) (représentants : F. Munari, I. Perego, G. M. Roberti et S. Zunarelli, avocats)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2021/1757 de la Commission, du 4 décembre 2020, concernant le régime d’aides SA.38399 – 2019/C (ex 2018/E) mis à exécution par l’Italie – Impôt sur les sociétés applicable aux ports en Italie (JO 2021, L 354, p. 1).
Dispositif
La décision (UE) 2021/1757 de la Commission, du 4 décembre 2020, concernant le régime d’aides SA.38399 – 2019/C (ex 2018/E) mis à exécution par l’Italie – Impôt sur les sociétés applicable aux ports en Italie, est annulée en ce qu’elle qualifie l’octroi d’autorisations pour les opérations portuaires d’activité économique.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Autorità di sistema portuale del Mar Ligure occidentale et les autres requérantes dont les noms figurent en annexe, l’Associazione Porti Italiani (Assoporti) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
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1 JO C 189 du 17.5.2021.