Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Wiener Neustadt - Autriche) – Admiral Casinos & Entertainment AG / Balmatic Handelsgesellschaft mbH e.a.
(Affaire C-464/15)1
(Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l’exploitation de machines à sous à gain limité (kleines Glücksspiel) en l’absence de concession accordée par l’autorité compétente – Restriction – Justification – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité sur la base tant de l’objectif de la réglementation au moment de son adoption que des effets de celle‑ci lors de sa mise en œuvre – Effets constatés empiriquement avec certitude)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Wiener Neustadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Admiral Casinos & Entertainment AG
Parties défenderesses: Balmatic Handelsgesellschaft mbH, Robert Schnitzer, Suayip Polat KG, Ülkü Polat, Attila Juhas, Milazim Rexha
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que, lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.
____________1 JO C 398 du 30.11.2015