Recours introduit le 27 février 2006 - ENERCON/OHMI

(Affaire T-71/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ENERCON GmbH (Aurich, Allemagne) [représentant: Me R. Böhm, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 novembre 2005 (recours 0179/2005-2) ;

condamner le défendeur aux dépens du litige.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle consistant en une partie d'un convertisseur d'énergie éolienne pour des produits de la classe 7 - demande n° 2 496 743

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 du Conseil, au motif que la forme de produit revendiquée par la marque sort du cadre de la diversité habituelle des formes. La marque tridimensionnelle possède donc un caractère distinctif.

L'article 7, paragraphe 3, du règlement a également été enfreint, car la chambre de recours aurait dû inviter la requérante, au vu des circonstances, à produire d'autres expertise relatives à l'usage si cela était nécessaire pour apporter la preuve visée à l'article 7, paragraphe 3.

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