Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2007 – Enercon/OHMI (Convertisseur d’énergie éolienne)(affaire T-71/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 31)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (partie d’un convertisseur d’énergie éolienne en forme d’un ballon de football américain) en tant que marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Enercon GmbH
Marque communautaire concernée :	Marque tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne pour des produits de la classe 7 – n° 2496743
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enercom GmbH est condamnée aux dépens.